Projet de Loi des Finances 2020 (PLF 2020) : CIR et CII

L’Etat français soutient les activités de Recherche et Développement des entreprises françaises notamment au travers de 2 mesures fiscales : Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII). Des amendements sont débattus actuellement dans le cadre du PLF 2020.

 

Diminution de la charge administrative pour les entreprises

 

Les entreprises demandant à bénéficier du CIR dépassant un certain montant seuil, ont l’obligation de renseigner la nature des travaux de recherche concernés.

  • L’article 49 prévoit de rétablir à 100 millions €, le seuil de déclaration de l’état annexe (seuil rabaissé à 2 millions € en 2019). Cette mesure constitue une diminution de charge administrative importante notamment pour les entreprises de petite ou moyenne taille et les entreprises en phase d’amorçage.
  • Seul un document simplifié portant uniquement sur le recrutement de jeunes docteurs sera obligatoire si les dépenses de recherche sont comprises entre 10 et 100 millions €.

 

Le taux de prise en compte des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement passe de 50% à 43%

 

Le PLF 2020 prévoit, dans son article 49, de baisser le taux de 50% relatif aux dépenses de personnel à 43% dans le cas du CIR et du CII.

Cette disposition, si elle est votée par les deux chambres, s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 ;

 

Maintien du soutien de la recherche au sein des laboratoires publics

 

Les mesures particulières positives destinées à faciliter et à amplifier les recherches menées avec les laboratoires de recherche publique et l’embauche de jeunes docteurs ne sont pas modifiées dans le PLF 2020.

 

 

Le CIR et le CII resteront en 2020 des mesures fiscales de grand intérêt pour toutes les structures privées soumises à l’impôt et qui conduisent des activités de recherche et d’innovation( entreprises, associations, fondations,…)

Il est important de noter que CIR est également un élément important dans l’attractivité de la France pour les entreprises étrangères et qu’il est un des facteurs des succès obtenus.

Grâce aux travaux de recherche et d’innovation, financés en partie par le CIR et le CII, les entreprises françaises concevront et produiront en 2020 de nouveaux produits et services qui prendront de nouvelles parts de marchés et créeront de ce fait de nouvelles richesses et de nouveaux emplois.

 

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre déclaration au CIR ou CII ?

Contactez notre équipe partenaire : Mapping Conseils !